Création d’une nouvelle rubrique ICPE relative au déconditionnement des biodéchets
Le Code de l’environnement fixe l’obligation pour les installation de valorisation organique (compostage et méthanisation), de procéder à un tri à la source des biodéchets (R.543-226 Code de l’environnement). Désormais, une nouvelle obligation s’applique : celle de déclarer une activité de déconditionnement de ces biodéchets.
Le Décret n° 2023-153 modifie la nomenclature des ICPE en ajoutant une nouvelle rubrique n° 2783 : « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique ».
Définitions :
- Biodéchets : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires » (L541-1-1 Code de l’environnement)
- Déconditionnement : « l’ensemble du procédé destiné à un flux de biodéchets emballés pour séparer le contenu organique des contenants en l’épurant autant que possible de toutes matières non fermentescibles, en vue de sa valorisation par compostage ou méthanisation » (Article 3 de l’arrêté du 2 mars 2023, JORF n° 54 du 4 mars 2023)
Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique
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La quantité de biodéchets déconditionnés étant : |
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1. Supérieure ou égale à 30 t/ j |
Enregistrement |
Arrêté du 2 mars 2023 (enregistrement) |
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2. Inférieure à 30 t/ j |
Déclaration |
Arrêté du 2 mars 2023 (déclaration) |
Nouvelles obligations :
Auparavant, cette activité était régie par la rubrique ICPE n° 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux. Cette rubrique excluait expressément les installations de méthanisation soumises à la rubrique ICPE 2781. Cette modification va obliger les installations de méthanisation d’être soumises a minima au régime de la déclaration pour celles ayant pour intrants des biodéchets.
Les arrêtés du 2 mars 2023 régissant le régime de la déclaration et de l’enregistrement pour la rubrique ICPE n° 2783 fixe des obligations dans les domaines suivants :
- Information préalable sur les matières à traiter
- Traçabilité des déchets
- Conditions d’entreposage et temps de séjour des déchets
- Conditions de traitement des biodéchets
- Collecte et rejet des effluents dans l’eau
- Valeurs limites d’émissions
- Traitement des effluents
- Émissions dans l’air