Synthèse des nouveaux textes d’application modifiant le régime de l’eau potable
La directive européenne 2020/2184/UE[1] sur la qualité de l’eau a pour objectif de « protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine ».
Elle a été transposée en France par l’ordonnance du 22 décembre 2022[2] qui modifie le Code de la santé publique. Deux décrets et 7 arrêtés ont été adoptés comme textes d’application de l’ordonnance.
Des modifications notables interviennent dans les domaines suivants :
- Définition de l’eau potable
- Accès à l’eau potable
- Qualité de l’eau potable
- Surveillance des installations de distribution d’eau
- Contrôles sanitaires des eaux
[1] Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JOUE n° L 435 du 23.12.2020, p. 1–62.
[2] Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JORF n°0297 du 23 décembre 2022.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022
- Définitions des eaux destinées à la consommation humaine
- Évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau et une surveillance des installations
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022
- Modalités d'identification des personnes ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire national conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine,
- Un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine, modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès à l'eau des populations
Arrêté du 30 décembre 2022
Fixe les limites et les références de qualité qui s’appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022
modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003
Procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022
Relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau
Surveillance obligatoire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau
Arrêté du 30 décembre 2022
Modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007
Prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’agence régionale de santé
Arrêté du 30 décembre 2022
Modifiant l’arrêté du 20 juin 2007
Contrôle sanitaire dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées
Arrêté du 30 décembre 2022
Modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007
Programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022
Relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
- Modalités d'élaboration et de mise en œuvre de l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau
- Surveillance de la qualité de l'eau et des installations intérieures de distribution d'eau
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